Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. Pour l’application de l’article 9.1, un administrateur en fonction le 1er janvier 2017 est rééligible pour les élections en 2017 et en 2020.
Décision 2016-10-14, a. 19; Décision OPQ 2019-364, a. 18.
38.1. Pour l’application de l’article 4, un administrateur en fonction le 1er janvier 2017 est rééligible pour les élections en 2017 et en 2020.
Décision 2016-10-14, a. 19.
© Gouvernement du Québec